1. Objet et Opposabilité

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d'Anicée Dancoisne (ADdesign), ci-après désignée « le Graphiste » , et de son « Client ». Toute commande ou devis signé implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.



2. Collaboration et Responsabilité

Engagement mutuel :Les parties s'engagent à collaborer activement. Le Client doit fournir un cahier des charges précis qui ne pourra plus être modifié après approbation, sauf accord mutuel.
Informations : Le Client est responsable de l'exactitude des données transmises (email, téléphone, textes).  
Propriété des contenus fournis : Le Client garantit qu'il possède les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments (logos, photos, textes) qu'il transmet au Graphiste. Il se porte garant contre toute action de tiers à ce titre.
 


3. Devis, Acompte et Délais

Validité : Les devis sont valables un mois.
Début des travaux : La prestation débute après réception du devis et des CGV signés, ainsi que du paiement d'un acompte de 30 %.
Délais : Le délai de réalisation est fixé dans le cahier des charges ou, à défaut, à un maximum de 6 mois pour un consommateur. En cas de maladie ou d'accident, le Graphiste peut modifier le calendrier sans indemnité.
 


4. Tarifs et Frais Annexes

Urgences et Majorations : Un honoraire d'urgence de 20 % peut être appliqué pour un traitement prioritaire. Les travaux de nuit (20h-9h), de week-end ou jours fériés sont majorés de 50 %.  
Modifications : Toute demande de modification substantielle après validation du cahier des charges initial sera facturée en sus.  
Éléments tiers (Typographies et Images) : Les frais d'achat d'art (photos, illustrations) ou de polices typographiques ne sont pas inclus dans le devis initial. Les licences d'utilisation sont acquises pour le compte du Client. Il appartient au Client de vérifier l'étendue de ces licences et d'en assumer les coûts de renouvellement si nécessaire.



5. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (Art. L. 121-1 à L. 121-9): 
Droit Moral : Le Graphiste conserve de manière perpétuelle et imprescriptible son droit au respect de l'œuvre et de son nom.  
Droit d'Utilisation vs Droit de Modification : Sauf mention contraire, seule une licence d'utilisation (droits patrimoniaux) est cédée au Client pour les supports et durées spécifiés au devis. Cette cession n'est effective qu'après paiement intégral des honoraires.  
Droit d'utilisation : Permet d'exploiter le produit fini pour sa propre communication. 
Droit de modification : Le Client ne dispose d'aucun droit de modification, de traduction ou d'adaptation de l'œuvre originale sans l'accord écrit du Graphiste. Les fichiers sources (fichiers de production) restent la propriété exclusive du Graphiste. Leur mise à disposition nécessite un avenant financier spécifique.
Projets refusés : Toutes les œuvres originales et projets refusés restent la propriété exclusive du Graphiste.
 


6. Interdiction d'usage pour l'Intelligence Artificielle (IA)

Le Client s'interdit formellement d'utiliser les créations du Graphiste (logos, illustrations, concepts) comme données d'entraînement pour des algorithmes d'intelligence artificielle générative ou à des fins de "Text and Data Mining". Toute intégration d'une œuvre du Graphiste dans une base de données d'IA sans accord écrit préalable constitue une violation des droits d'auteur et pourra donner lieu à des poursuites.

7. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Graphiste accorde une importance capitale à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses Clients. 
Collecte et finalité : Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Graphiste (Anicée Dancoisne) est amené à collecter et traiter des données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale). Ces informations sont strictement nécessaires pour la gestion des devis, de la facturation, de la livraison des projets et de la communication liée à la mission.  
Conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux durées légales de prescription, notamment fiscales et comptables. 
Confidentialité et Sécurité : Le Graphiste s’engage à ne jamais céder, vendre ou louer ces données à des tiers. Des mesures de sécurité techniques sont mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès non autorisé ou perte.  
Droits du Client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. 
Exercice des droits : Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Anicée Dancoisne par écrit à l'adresse de son siège social : 45 avenue des Sports, 59117 Wervicq-Sud. 


 
8. Validation et Livraison

Validation tacite : À défaut d'un retour du Client sous 15 jours après l'envoi d'une maquette, celle-ci est considérée comme validée.  
Limites techniques : Le Graphiste ne garantit pas une restitution identique des couleurs entre l'écran et l'impression finale en raison des différences de normes matérielles.
 


9. Facturation et Retards 

Paiement : Le solde est dû à la livraison ou sous 30 jours maximum.  
Pénalités : Tout retard entraîne des pénalités de 20 % du montant total par jour de retard, exigibles dès le deuxième jour ouvrable suivant l'échéance. 


10. Annulation de Commande

En cas de rupture du contrat par le Client, l'acompte versé reste acquis au Graphiste à titre de dédommagement. Le Client doit régler l'intégralité du travail déjà accompli.



11. Droit de Publicité

Sauf avis contraire écrit, le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa contribution et d'utiliser les réalisations dans ses démarches de prospection et de communication (portfolio, réseaux sociaux).



12. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.